Arrêté du 28 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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Périmé1 janvier 1994

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1994

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance