Arrêté du 28 décembre 1992

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Art. 1er. - Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 1er. - Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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