Art. 12. - Le présent arrêté prend effet à compter de la réalisation effective de la fusion de la société U.T.A. (Union de transports aériens) et de la Compagnie nationale Air France, dans les conditions mentionnées à l’article 6 du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 1992
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Art. 12. - Le présent arrêté prend effet à compter de la réalisation effective de la fusion de la société U.T.A. (Union de transports aériens) et de la Compagnie nationale Air France, dans les conditions mentionnées à l’article 6 du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
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