Arrêté du 28 décembre 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - L'arrêté du 28 décembre 1967 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement est abrogé à compter de la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - L'arrêté du 28 décembre 1967 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement est abrogé à compter de la même date.

Historique des versions

Source : Légifrance