Arrêté du 28 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles

5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé

sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance