En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Arrêté du 28 décembre 1994
Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles
5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé
sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1985-12-16 art. 5, art. 5 bis
Art. 5
Arrêté du 16 décembre 1985