Arrêté du 28 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des << conditions de paiement >> annexées aux << conditions d'application du système de redevance de route >> figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des << conditions de paiement >> annexées aux << conditions d'application du système de redevance de route >> figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.

Historique des versions

Source : Légifrance