Art. 6. - Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des << conditions de paiement >> annexées aux << conditions d'application du système de redevance de route >> figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.
Arrêté du 28 décembre 1994
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Art. 6. - Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des << conditions de paiement >> annexées aux << conditions d'application du système de redevance de route >> figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.
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