Arrêté du 28 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:

- une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication et d'appel d'offres ouverts ou restreints, conformément aux articles

85

(

Publication des avis d'attribution pour les marchés publics

)

Art. 85

Publication des avis d'attribution pour les marchés publics

Les marchés publics doivent publier un avis d'attribution dans les 48 jours suivant la notification, sauf exceptions.

,

92

(

Définition du règlement partiel définitif et exceptions

)

Art. 92

Définition du règlement partiel définitif et exceptions

Un règlement partiel définitif est un paiement qui ne peut être remis en cause après son paiement, mais ce n’est pas le cas pour les marchés de travaux ni pour les acomptes.

et 93-1 du

code des marchés publics

;

- une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'

article 99 du code des marchés publics

(

Exigibilité des créances et intérêts moratoires

)

Art. 99

Exigibilité des créances et intérêts moratoires

Quand le marché est échelonné, on ne peut pas réclamer d'argent ni commencer les intérêts avant les dates fixées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:

- une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication et d'appel d'offres ouverts ou restreints, conformément aux articles 85 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics), 92 (Définition du règlement partiel définitif et exceptions) et 93-1 du code des marchés publics;

- une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'article 99 du code des marchés publics (Exigibilité des créances et intérêts moratoires).

Historique des versions

Source : Légifrance