Art. 7. - Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements. Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations patronales pour certaines branches) est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Arrêté du 28 décembre 1995
Art. 7. - Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles
L. 127-1
(
Création et fonctionnement des groupements d'employeurs
)
Art. L.127-1
Création et fonctionnement des groupements d'employeurs
Les groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif.
à
L. 127-7
(
Formation de groupements d'employeurs hors convention collective
)
Art. L.127-7
Formation de groupements d'employeurs hors convention collective
Des groupements d'employeurs peuvent être formés par des personnes ou entreprises hors champ d'une convention collective, à condition de déterminer cette convention.
du
code du travail
est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements. Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'
article L. 128 du code du travail
(
Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle
)
Art. L.128
Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle
Les associations intermédiaires aident les personnes en difficulté à trouver un emploi, en les mettant à disposition d'entreprises ou collectivités pour des tâches non couvertes par le secteur privé ou public.
au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'
article D. 241-6 du code de la sécurité sociale
(
Allègement des cotisations patronales pour certaines branches
)
Art. D.241-6
Allègement des cotisations patronales pour certaines branches
Un arrêté fixe chaque année les branches professionnelles où le salaire minimum des non-qualifiés était inférieur au SMIC, pour calculer des allègements de cotisations patronales.
est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
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