Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Arrêté du 28 décembre 1998
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Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
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