Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
- prise en charge : 16,62 F ;
- indemnité kilométrique : 4,54 F ;
- heure d'attente ou de marche lente : 153 F.
Arrêté du 28 décembre 1998
Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
- prise en charge : 16,62 F ;
- indemnité kilométrique : 4,54 F ;
- heure d'attente ou de marche lente : 153 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
- prise en charge : 16,62 F ;
- indemnité kilométrique : 4,54 F ;
- heure d'attente ou de marche lente : 153 F.
Source : Légifrance