Art. 4. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 6 janvier 1998 et du 27 décembre 1996 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
Arrêté du 28 décembre 1998
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Art. 4. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 6 janvier 1998 et du 27 décembre 1996 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
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