Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au second alinéa de l'article 60 de la convention tel qu'il résulte dudit avenant, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (articles L. 233-5-1 (Sécurité des équipements de travail) et R. 233-42 (Fourniture gratuite d'équipements de protection par l'employeur) du code du travail).
Arrêté du 28 décembre 1999
Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au second alinéa de l'article 60 de la convention tel qu'il résulte dudit avenant, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (articles L. 233-5-1 (Sécurité des équipements de travail) et R. 233-42 (Fourniture gratuite d'équipements de protection par l'employeur) du code du travail).
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