Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction des affaires juridiques, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics), une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
Arrêté du 28 décembre 1999
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Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction des affaires juridiques, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics (Droits des candidats écartés dans les marchés publics), une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
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