Arrêté du 28 décembre 2000

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Art. 10. - L'arrêté du 23 décembre 1970 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

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Art. 10. - L'arrêté du 23 décembre 1970 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

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