Arrêté du 28 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'organisme relevant de la direction du service national désigné ci-après :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 11 du 13/01/20 1 page 643

=============================================

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'organisme relevant de la direction du service national désigné ci-après :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 11 du 13/01/20 1 page 643

=============================================

Historique des versions

Source : Légifrance