Arrêté du 28 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

Après l'article 2, ajouter :

« Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 300 F. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

Après l'article 2, ajouter :

« Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 300 F. »

Historique des versions

Source : Légifrance