Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Après l'article 2, ajouter :
« Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 300 F. »
Arrêté du 28 décembre 2000
Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Après l'article 2, ajouter :
« Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 300 F. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Après l'article 2, ajouter :
« Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 300 F. »
Source : Légifrance