Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 11
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 31 janvier 2014
Les demandes tendant à l'obtention d'un premier agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) avant le 1er janvier 2008, le cachet de la poste faisant foi.