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Arrêté du 28 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Les demandes tendant à l'obtention d'un premier agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) avant le 1er janvier 2008, le cachet de la poste faisant foi.

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Abrogé31 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 31 janvier 2014

Les demandes tendant à l'obtention d'un premier agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) avant le 1er janvier 2008, le cachet de la poste faisant foi.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 30 janvier 2014

Source : Légifrance