Les informations officielles mentionnées aux articles 7 à 9 et les informations autres, visées à l'article 11, doivent être clairement identifiables en fonction de leur nature dans toute communication publique.
A cet effet et quel que soit le support utilisé, les informations officielles doivent être accompagnées de la mention « résultats officiels » et de l'indication de leur origine. Les informations autres, visées à l'article 11, doivent être accompagnées de la mention « informations diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ».
Arrêté du 28 décembre 2006
Article 12
Article 12
Les informations officielles mentionnées aux articles 7 à 9 et les informations autres, visées à l'article 11, doivent être clairement identifiables en fonction de leur nature dans toute communication publique.
A cet effet et quel que soit le support utilisé, les informations officielles doivent être accompagnées de la mention « résultats officiels » et de l'indication de leur origine. Les informations autres, visées à l'article 11, doivent être accompagnées de la mention « informations diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ».
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