Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 décembre 2006
Article 15
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance