Arrêté du 28 décembre 2006

Article 7

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Article 7

I. - Toute entreprise de mise en place de semence, régulièrement déclarée de façon préalable, doit :

tenir à jour la liste de tous les techniciens d'insémination, détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, placés sous sa responsabilité directe, et transmettre cette liste et les mises à jour correspondantes à l'institut technique en charge des ruminants ;

tenir à jour, en permanence, un inventaire des doses congelées reçues, quelle que soit leur provenance, détruites et mises en place ;

- transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles

10

(

Enregistrement obligatoire des actes d'insémination

)

Art. 10

Enregistrement obligatoire des actes d'insémination

Les techniciens d'insémination doivent enregistrer chaque acte d'insémination avec des informations précises sur les animaux et transmettre ces données à un système national dans un délai de deux semaines.

et

11

(

Enregistrement obligatoire des inséminations animales

)

Art. 11

Enregistrement obligatoire des inséminations animales

Un enregistrement d'insémination doit être établi pour chaque insémination animale, contenant des informations sur l'opérateur, le reproducteur et la femelle.

;

disposer en permanence des documents ou des informations de nature à établir la conformité à la réglementation sanitaire et zootechnique en vigueur de chaque reproducteur livré à l'insémination, notamment à l'aide des certificats sanitaires et généalogiques, lorsque ces informations ne sont pas disponibles dans une banque de données facilement accessible ;

tenir à jour l'inventaire des doses de chaque dépôt pour assurer la traçabilité des doses de semence manipulées par les techniciens d'insémination exerçant sous sa responsabilité.

II. - Conformément à l'article R. 653-93, tout manquement aux dispositions du I du présent article expose l'entreprise de mise en place de semence contrevenante à l'application des sanctions administratives prévues à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2026

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises d'insémination animale

Résumé. Les entreprises d'insémination animale doivent tenir des registres précis et transmettre les informations aux autorités compétentes.

I. - Toute entreprise de mise en place de semence, régulièrement déclarée de façon préalable, doit :

  • tenir à jour la liste de tous les techniciens d'insémination, détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, placés sous sa responsabilité directe, et transmettre cette liste et les mises à jour correspondantes à l'institut technique en charge des ruminants ;
  • tenir à jour, en permanence, un inventaire des doses congelées reçues, quelle que soit leur provenance, détruites et mises en place ;

- transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles 10 (Enregistrement obligatoire des actes d'insémination) et 11 (Enregistrement obligatoire des inséminations animales) ;

  • disposer en permanence des documents ou des informations de nature à établir la conformité à la réglementation sanitaire et zootechnique en vigueur de chaque reproducteur livré à l'insémination, notamment à l'aide des certificats sanitaires et généalogiques, lorsque ces informations ne sont pas disponibles dans une banque de données facilement accessible ;
  • tenir à jour l'inventaire des doses de chaque dépôt pour assurer la traçabilité des doses de semence manipulées par les techniciens d'insémination exerçant sous sa responsabilité.

II. - Conformément à l'article R. 653-93, tout manquement aux dispositions du I du présent article expose l'entreprise de mise en place de semence contrevenante à l'application des sanctions administratives prévues à cet article.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-28 art. 10, art. 11

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 20 juin 2026

Source : Légifrance