Arrêté du 28 décembre 2009

Article 14

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Article 14

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 13 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Sanctions en cas de fraude aux concours

Résumé. Si on triche pendant un concours, on peut être exclu.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 13 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).

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Transféré depuis le jeudi 1 octobre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àExclusion en cas de fraude lors d'un concours

Source : Légifrance