Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier,
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des concours de recrutement de professeurs d'EPS
Résumé. Un arrêté organise les concours pour devenir professeur d'EPS, en suivant les règles du décret de 1980.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, institués par le décret du 4 août 1980 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Organisation des concours de recrutement des professeurs d'EPS
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places et les dates d'inscription pour les concours de professeurs d'EPS, après avis du ministre de la fonction publique.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Épreuves du concours interne de professeur d'EPS
Résumé. Le concours interne pour devenir professeur d'éducation physique et sportive a une épreuve pour être admis à passer les tests et une autre épreuve finale.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Certificat médical obligatoire pour les épreuves physiques des concours
Résumé. Pour les épreuves physiques des concours, il faut un certificat médical récent et on ne peut pas changer d'activité sportive après l'inscription.
Pour chacun des concours, lorsque les épreuves d'admission comportent la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques, les candidats doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat médical exigé. Le choix de l'activité sportive formulé lors de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Organisation des jurys pour les concours
Résumé. Un jury est désigné pour chaque type de concours (externe, interne, troisième), mais un même jury peut gérer plusieurs concours.
Un jury est institué pour chacun des concours externe, interne et troisième concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Composition des jurys de concours d'enseignement
Résumé. Les jurys des concours d'enseignement sont dirigés par un président et des vice-présidents choisis parmi les inspecteurs et enseignants-chercheurs.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Composition des jurys de concours d'enseignement
Résumé. Les membres du jury des concours d'enseignement sont choisis parmi des professionnels de l'éducation et peuvent inclure des experts externes.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation. Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Remplacement du président de jury
Résumé. Si le président d'un jury ne peut plus continuer, un vice-président ou un autre membre du jury est choisi pour le remplacer.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés à l'article 9 (Composition des jurys de concours d'enseignement)Art. 9Composition des jurys de concours d'enseignementLes jurys des concours d'enseignement sont dirigés par un président et des vice-présidents choisis parmi les inspecteurs et enseignants-chercheurs. est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants pour le remplacer.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Limite des mandats pour les membres des jurys
Résumé. Les membres d'un jury de concours ne peuvent pas participer à plus de quatre sessions d'affilée, sauf exception.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Choix des sujets d'épreuves écrites
Résumé. Les sujets des épreuves écrites des concours sont choisis par le ministre de l'éducation en fonction des programmes scolaires.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des collèges et des lycées.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Composition des groupes d'examinateurs
Résumé. Les groupes d'examinateurs dans un jury doivent avoir entre deux et trois membres en moyenne, avec le même nombre d'examinateurs pour chaque épreuve.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury. Pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Barème et règles des épreuves de concours
Résumé. Les épreuves des concours sont notées de 0 à 20, et une note de zéro à une partie élimine le candidat.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour toutes les épreuves, la note zéro est éliminatoire. Lorsqu'une épreuve comporte plusieurs parties, la note zéro obtenue à l'une ou l'autre des parties est éliminatoire.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Conditions d'élimination des candidats aux concours
Résumé. Un candidat peut être éliminé d'un concours s'il ne respecte pas les règles des épreuves, comme arriver en retard ou ne pas rendre sa copie.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Procédure de correction et de sélection des candidats aux concours
Résumé. Les épreuves des concours sont corrigées anonymement et les candidats sont sélectionnés par un jury après délibération.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours. Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Départage des candidats à égalité de points
Résumé. Si plusieurs candidats ont les mêmes points, on regarde leurs notes dans différentes épreuves pour les départager.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : 1° Pour le concours externe : La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la deuxième épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la première épreuve d'admission. 2° Pour le concours interne et le troisième concours : La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Règles à respecter pendant les épreuves de concours
Résumé. Les candidats aux concours doivent respecter des règles strictes pendant les épreuves, comme ne pas tricher ou perturber le bon déroulement.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats : 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ; 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ; 3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ; 4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Exclusion en cas de fraude dans les concours publics
Résumé. En cas de fraude ou d'infraction lors d'un concours, le candidat peut être exclu après une procédure équitable.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport que le recteur d'académie transmet au ministre chargé de l'éducation. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense. L'exclusion du concours est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du jury. La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas de fraude lors d'un concours
Résumé. Si on triche pendant un concours, le correcteur le signale et on peut être exclu.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 20 (Exclusion en cas de fraude dans les concours publics)Art. 20Exclusion en cas de fraude dans les concours publicsEn cas de fraude ou d'infraction lors d'un concours, le candidat peut être exclu après une procédure équitable..
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des concours de l'éducation à partir de 2011
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les concours de l'éducation à partir de 2011, incluant des épreuves physiques nécessitant un certificat médical.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2011 des concours.
Créé le 7 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Application d'un arrêté par la directrice des ressources humaines
Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.