Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut assurer, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des fonctions de gestion administrative et budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 septembre 2017

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion administrative et budgétaire

Résumé. Un service des finances publiques peut gérer l'administration et le budget d'autres services sur décision du directeur général.

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut assurer, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des fonctions de gestion administrative et budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance