Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2017 - art. 5
Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 4 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.