Arrêté du 28 décembre 2011

Article 7-1

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Article 7-1

I. - Le préfet de la région agrée les centres de formation, organisateurs d'examen, situés dans sa circonscription territoriale, ou, pour les régions d'outre-mer, dans une circonscription territoriale différente, au titre des examens prévus à l'article 7 (Conditions d'obtention d'une attestation en transport routier). L'agrément est délivré ou refusé au vu d'un dossier de demande déposé par le centre de formation, organisateur d'examen, en référence à un cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations et des examens, approuvé par décision du directeur chargé des transports routiers, publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

L'agrément est délivré dans un délai de trois mois pour une durée maximale de cinq ans, le centre de formation devant ensuite transmettre chaque année au préfet de région un dossier d'actualisation dont le contenu est défini dans le cahier des charges précité.

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

II. - Le préfet de région contrôle les centres de formation, organisateurs d'examen, qu'il a agréés.

III. - L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région :

- si le centre de formation, organisateur d'examen, agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;

- en cas de manquement grave ou répété du centre de formation, organisateur d'examen, à ses obligations.

La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et est affichée dans les locaux du centre de formation, organisateur d'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2024

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 19 août 2024

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Agrément des centres de formation pour les examens de transport routier

Résumé. Les centres de formation pour les examens de transport routier doivent être agréés par le préfet de région et peuvent perdre cet agrément en cas de manquement.

I. - Le préfet de la région agrée les centres de formation, organisateurs d'examen, situés dans sa circonscription territoriale, ou, pour les régions d'outre-mer, dans une circonscription territoriale différente, au titre des examens prévus à l'article 7 (Conditions d'obtention d'une attestation en transport routier). L'agrément est délivré ou refusé au vu d'un dossier de demande déposé par le centre de formation, organisateur d'examen, en référence à un cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations et des examens, approuvé par décision du directeur chargé des transports routiers, publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

L'agrément est délivré dans un délai de trois mois pour une durée maximale de cinq ans, le centre de formation devant ensuite transmettre chaque année au préfet de région un dossier d'actualisation dont le contenu est défini dans le cahier des charges précité.

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

II. - Le préfet de région contrôle les centres de formation, organisateurs d'examen, qu'il a agréés.

III. - L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région :

- si le centre de formation, organisateur d'examen, agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;

- en cas de manquement grave ou répété du centre de formation, organisateur d'examen, à ses obligations.

La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et est affichée dans les locaux du centre de formation, organisateur d'examen.

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Source : Légifrance