Arrêté du 28 décembre 2017

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les directions prévues par le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) de leur ressort territorial, sont délégués, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, aux préfets de département d'outre-mer les actes listés aux 3° à 15°, 17° à 19°, 21° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions dans les directions prévues par le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) de leur ressort territorial, sont délégués, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, aux préfets de département d'outre-mer les actes listés aux 3° à 15°, 17° à 19°, 21° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance