Arrêté du 28 décembre 2017

Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX

Abrogé1 janvier 2025
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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2017 explique comment calculer le taux de valorisation énergétique du biogaz capté dans les installations de stockage de déchets non dangereux, avec des ajustements possibles pour certaines périodes en 2020.


Pour l'application du B du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), le taux de valorisation énergétique du biogaz capté est calculé suivant la formule :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Où

Ve est le taux de valorisation énergétique du biogaz capté ;

Qgv est la quantité de biogaz valorisé exprimée en m3. Cette quantité est la somme des volumes de biogaz introduits dans des dispositifs de valorisation énergétique y compris les volumes de biogaz utilisés comme carburant et les quantités de biogaz injectées dans le dispositif d'épuration du biogaz se situant en amont du point d'injection dans les réseaux de gaz naturel ;

Qgc est la quantité de biogaz capté exprimée en m3.

Pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Mesurage du biogaz selon l'arrêté du 28 décembre 2017

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2017 précise que les volumes de biogaz doivent être mesurés avec des instruments conformes à un décret de 2001.

Les volumes de biogaz Qgv et Qgc mentionnés à l'article 3 (Calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté) du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
Article 3
Article 4