Arrêté du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

I. - Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 (Documents requis pour une demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) du présent décret les pièces suivantes :

  • la copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;
  • la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle ;
  • le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.

II. - Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application de l'article R. 6323-11-1 et du 2° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 (Documents requis pour une demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) du présent décret les pièces suivantes :

  • la copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;
  • la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;
  • la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2021

Créé le 31 décembre 2018 · Abrogé le 2 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle

Résumé. Les salariés doivent fournir des documents spécifiques pour demander un financement de leur projet de transition professionnelle, selon leur type de contrat.

I. - Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 (Documents requis pour une demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) du présent décret les pièces suivantes :

  • la copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;
  • la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle ;
  • le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.

II. - Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application de l'article R. 6323-11-1 et du 2° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 (Documents requis pour une demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) du présent décret les pièces suivantes :

  • la copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;
  • la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;
  • la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années.

Relations

cite

cite  2° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance