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Arrêté du 28 décembre 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance santé obligatoire pour les salariés du spectacle vivant

Résumé. Les entreprises de spectacle vivant doivent maintenant offrir une assurance santé minimale à leurs employés.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 12 octobre 2017 relatif à la garantie des frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

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Extension des garanties santé dans le secteur du spectacle vivant

Résumé. Un arrêté rend obligatoire pour les entreprises du spectacle vivant d'avoir une couverture santé minimale pour leurs salariés, en suivant les règles de la sécurité sociale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2017 relatif à la garantie des frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Au premier alinéa du nouvel article 1er (Extension des garanties santé dans le secteur du spectacle vivant) du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant, les mots « dont la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure à 6 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).
Les deux derniers alinéas du nouvel article 1er (Extension des garanties santé dans le secteur du spectacle vivant) du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de de la sécurité sociale.
Le nouvel article 3.1 du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article I de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés du spectacle vivant entre en vigueur à la date de publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3