Arrêté du 28 décembre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A34

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un nouveau type de service aux critères d'habilitation des OPJ

Résumé. Les directions territoriales et leurs sous-services sont désormais pris en compte pour l'habilitation des officiers de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance