Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouveau type de service aux critères d'habilitation des OPJ
Résumé. Les directions territoriales et leurs sous-services sont désormais pris en compte pour l'habilitation des officiers de police judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :