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Arrêté du 28 décembre 2019

Chapitre IV : dispositions diverses et finales

Abrogé1 janvier 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Modification de la liste des services nécessitant l'anonymat des agents

Résumé. L'article modifie la liste des services de police et de gendarmerie où l'anonymat des agents est obligatoire pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 2011Art.
- Arrêté du 7 avril 2011
Art. null
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Extension des compétences des officiers et agents de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités peuvent désormais procéder à des actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale dans plusieurs services et unités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, modifiant des règles existantes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Publication d'un arrêté et responsabilité des ministres

Résumé. Un arrêté est publié et les ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Outre-mer sont chargés de le mettre en œuvre.

La garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre IV : dispositions diverses et finales
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15