Arrêté du 28 décembre 2022

Article 1

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Article 1

I. - Le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises) évalue la nécessité de déclencher la procédure de secours mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) à l'issue d'une instruction réalisée sur le fondement :
1° D'un signalement émanant d'un ou plusieurs déclarants confrontés à une impossibilité temporaire de réaliser auprès de l'organisme unique une déclaration conforme mentionnée au 1° de l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), et formulé auprès de l'organisme unique, des organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce (Destinataires des formalités des entreprises) ou des organismes chargés de l'assistance mentionnés au I de l'article R. 123-14 du code de commerce (Aide gratuite pour les formalités de création d'entreprise) ;
2° De la transmission, par un membre du collège stratégique susmentionné, d'un cas d'impossibilité mentionné au 1° porté à sa connaissance ou issu d'une série de tests réalisés auprès de l'organisme unique.
Le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises) peut, en application du même article, déléguer à un groupe de travail technique l'instruction mentionnée au premier alinéa du I.
II. - Le cas de difficulté grave mentionné à l'article R. 123-15 du code de commerce (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) est caractérisé et la procédure de secours déclenchée lorsque les critères cumulatifs suivants sont remplis :
1° Les dépôts des dossiers uniques ne peuvent être réalisés en raison soit d'une indisponibilité générale du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce (Service en ligne pour les formalités d'entreprises), soit d'un blocage d'un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme mentionnée au 1° de l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises) ;
2° Il n'est pas possible de déterminer une solution alternative, permettant le dépôt du dossier unique par l'intermédiaire du guichet unique des formalités d'entreprises ;
3° L'impossibilité de déposer n'est pas de nature à pouvoir être résolue par l'organisme unique dans un délai de quinze jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission mentionnée au I.
III. - La décision de déclenchement de la procédure de secours est prise par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises), au plus tard quatre-vingt-seize heures après la réception du signalement ou de la transmission mentionnés au I. Elle mentionne le type de formalité concernée, en précisant l'évènement, la forme juridique, l'activité et, le cas échéant, la profession concernés, ainsi que les organismes chargés d'assurer la continuité du service parmi ceux mentionnés au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents) du présent arrêté et le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre. La décision fait l'objet d'une inscription sur une liste, régulièrement actualisée. Cette liste est communiquée, à chaque actualisation, aux organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce (Destinataires des formalités des entreprises), aux organismes chargés de l'assistance mentionnés au I de l'article R. 123-14 du code de commerce (Aide gratuite pour les formalités de création d'entreprise) ainsi qu'aux organismes mentionnés au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents) du présent arrêté. Dès réception de la liste, ces derniers mettent en œuvre sans délai la procédure de secours en fonction du périmètre défini. Lorsque le cas de difficulté grave n'est pas résolu à l'expiration du délai fixé, le collège stratégique peut prolonger ce délai et maintenir la procédure de secours pour une nouvelle durée qu'il détermine.
IV. - Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté que le critère mentionné au 1° du II du présent article était rempli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de secours pour les déclarations des entreprises

Résumé. Un texte explique comment déclencher une procédure de secours si les entreprises ne peuvent pas faire leurs déclarations en ligne à cause d'un problème technique.

I. - Le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises) évalue la nécessité de déclencher la procédure de secours mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) à l'issue d'une instruction réalisée sur le fondement :
1° D'un signalement émanant d'un ou plusieurs déclarants confrontés à une impossibilité temporaire de réaliser auprès de l'organisme unique une déclaration conforme mentionnée au 1° de l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), et formulé auprès de l'organisme unique, des organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce (Destinataires des formalités des entreprises) ou des organismes chargés de l'assistance mentionnés au I de l'article R. 123-14 du code de commerce (Aide gratuite pour les formalités de création d'entreprise) ;
2° De la transmission, par un membre du collège stratégique susmentionné, d'un cas d'impossibilité mentionné au 1° porté à sa connaissance ou issu d'une série de tests réalisés auprès de l'organisme unique.
Le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises) peut, en application du même article, déléguer à un groupe de travail technique l'instruction mentionnée au premier alinéa du I.
II. - Le cas de difficulté grave mentionné à l'article R. 123-15 du code de commerce (Continuité du service informatique pour les formalités d'entreprises) est caractérisé et la procédure de secours déclenchée lorsque les critères cumulatifs suivants sont remplis :
1° Les dépôts des dossiers uniques ne peuvent être réalisés en raison soit d'une indisponibilité générale du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce (Service en ligne pour les formalités d'entreprises), soit d'un blocage d'un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme mentionnée au 1° de l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises) ;
2° Il n'est pas possible de déterminer une solution alternative, permettant le dépôt du dossier unique par l'intermédiaire du guichet unique des formalités d'entreprises ;
3° L'impossibilité de déposer n'est pas de nature à pouvoir être résolue par l'organisme unique dans un délai de quinze jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission mentionnée au I.
III. - La décision de déclenchement de la procédure de secours est prise par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce (Création d'un collège stratégique pour le suivi des formalités des entreprises), au plus tard quatre-vingt-seize heures après la réception du signalement ou de la transmission mentionnés au I. Elle mentionne le type de formalité concernée, en précisant l'évènement, la forme juridique, l'activité et, le cas échéant, la profession concernés, ainsi que les organismes chargés d'assurer la continuité du service parmi ceux mentionnés au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents) du présent arrêté et le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre. La décision fait l'objet d'une inscription sur une liste, régulièrement actualisée. Cette liste est communiquée, à chaque actualisation, aux organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce (Destinataires des formalités des entreprises), aux organismes chargés de l'assistance mentionnés au I de l'article R. 123-14 du code de commerce (Aide gratuite pour les formalités de création d'entreprise) ainsi qu'aux organismes mentionnés au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents) du présent arrêté. Dès réception de la liste, ces derniers mettent en œuvre sans délai la procédure de secours en fonction du périmètre défini. Lorsque le cas de difficulté grave n'est pas résolu à l'expiration du délai fixé, le collège stratégique peut prolonger ce délai et maintenir la procédure de secours pour une nouvelle durée qu'il détermine.
IV. - Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté que le critère mentionné au 1° du II du présent article était rempli.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance