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Arrêté du 28 février 1953

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Article 6

Le directeur du personnel et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le chef du service de l'inspection générale de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 mars 1953 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur du personnel et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le chef du service de l'inspection générale de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur du jeudi 5 mars 1953 au samedi 31 décembre 2022

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