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ARRETE du 28 février 1973

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971 et par l'accord du 18 avril 1972 et dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1972 sur l'application de la garantie de variation des appointements des ingénieurs et cadres, intervenu dans le cadre de l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 28 mars 1973

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Arrêté du 28 février 1973 sur les salaires dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire un accord sur les salaires des ingénieurs et cadres dans l'industrie textile.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971 et par l'accord du 18 avril 1972 et dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1972 sur l'application de la garantie de variation des appointements des ingénieurs et cadres, intervenu dans le cadre de l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 1973

Source : Légifrance