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Arrêté du 28 février 1986
FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINES LES TAUX MOYENS,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES ET LE MONTANT DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES
FIXATION DU TAUX MOYEN DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUE,POUR CHAQUE CATEGORIE,PAR APPLICATION DES POURCENTAGES DEFINIS AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE A L'INDICE DE REFERENCE FIGURANT AU TABLEAU PRECITE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE PRIMES NE PEUVENT EXCEDER LE DOUBLE DES TAUX MOYEN ; EXCEPTIONNELLEMENT ET POUR 20% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF,ELLES PEUVENT ATTEINDRE LE TRIPLE DESDITS MOYENS.
CALCUL DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE CES PRIMES,EN FONCTION DES EFFECTIFS CONCERNES,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES INGENIEURS CONTRACTUELS PROVENANT DE LA CATEGORIE A INTEGRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CORPS,LES TAUX D'ATTRIBUTION INDIVIDUELS ET LES CREDITS SONT CALCULES PAR APPLICATION A L'INDICE DE REFERENCE PRECITE AU TABLEAU ANNEXE DES POURCENTAGES DEFINIS AU MEME TABLEAU.
APPLICATION DU DECRET 86292 DU 28-02-1986.
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