Arrêté du 28 février 1995

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Art. 1er. - M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles,

reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 1er. - M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles,

reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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