Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1994 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre est abrogé.
Arrêté du 28 février 1995
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Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1994 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre est abrogé.
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