Arrêté du 28 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - L'agrément visé à l'article 3 est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires. La notification de l'agrément porte une référence au présent arrêté et précise les catégories de produits et le type d'activité (par exemple fabrication, stockage, conditionnement, commercialisation ou distribution) pour lesquels il est accordé. Elle indique le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou intermédiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - L'agrément visé à l'article 3 est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires. La notification de l'agrément porte une référence au présent arrêté et précise les catégories de produits et le type d'activité (par exemple fabrication, stockage, conditionnement, commercialisation ou distribution) pour lesquels il est accordé. Elle indique le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou intermédiaire.

Historique des versions

Source : Légifrance