Art. 11. - L'arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, du traitement informatisé de la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations est abrogé.
Arrêté du 28 février 2001
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Art. 11. - L'arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, du traitement informatisé de la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations est abrogé.
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