Créé le 10 mars 2005 · Abrogé le 11 mai 2007
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Désignation des bénéficiaires de décharges syndicales
Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er (Décharges de service pour les syndicats de fonctionnaires) désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.