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Arrêté du 28 février 2005

Article 3

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Article 3

Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'

article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé

et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2007

Créé le 10 mars 2005 · Abrogé le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des agents syndicalistes en décharge de service

Résumé. Les agents syndicalistes en décharge de service restent actifs et payés par leur ministère.

Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

En vigueur du jeudi 10 mars 2005 au jeudi 10 mai 2007

Source : Légifrance