La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5124-7 (Distribution de médicaments par des organismes humanitaires)Art. L.5124-7Distribution de médicaments par des organismes humanitairesDes associations à but non lucratif peuvent avoir une pharmacie pour distribuer des médicaments à d'autres associations similaires en France ou en Europe, ou les exporter pour des besoins humanitaires. et R. 5124-63 (Agrément pour la distribution de médicaments par des organismes humanitaires)Art. R.5124-63Agrément pour la distribution de médicaments par des organismes humanitairesUn organisme humanitaire peut obtenir un agrément pour distribuer des médicaments, mais le ministre a quatre mois pour répondre. ;
Vu la demande du 16 septembre 2007 présentée au nom de l'association Solidarité Santé par son président, M. Bichue ;
Vu l'avis du 16 novembre 2007 du Conseil central de la section C de l'ordre national des pharmaciens ;
Vu l'avis du 6 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères et européennes,
Arrête :