Arrêté du 28 février 2013

TITRE Ier : PRÉLIMINAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit énergétique obligatoire pour les bâtiments anciens

Résumé. Les bâtiments anciens avec chauffage collectif doivent faire un audit énergétique.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Audit énergétique obligatoire pour certains bâtiments

Résumé. Un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments d'habitation avec chauffage collectif, construit avant 2001.

I. ― Le présent arrêté vise à définir le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique prévu aux articles R. 134-14 (Audit énergétique obligatoire dans les grandes copropriétés) à R. 134-18 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en France métropolitaine.
II. ― Pour chaque bâtiment défini conformément au premier alinéa de l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire dans les grandes copropriétés), un audit énergétique est réalisé. Néanmoins, lorsque la personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique le juge pertinent, un audit énergétique unique peut être réalisé pour plusieurs bâtiments dès lors que ceux-ci sont accolés, au sens de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments), et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement.
III. ― Une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective, au sens du présent arrêté, lorsqu'elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d'habitation du bâtiment.
IV. ― Un bâtiment est à usage principal d'habitation, au sens du présent arrêté, dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Simplification des règles de surface dans la construction) portant réforme de la surface de plancher, est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d'habitation.

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

TITRE Ier : PRÉLIMINAIRES
Article 1