Arrêté du 28 février 2014

Article 2

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Article 2

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

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Abrogé2 août 2024

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 2 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des antécédents judiciaires pour les éducateurs sportifs

Résumé. Les éducateurs sportifs doivent vérifier qu'ils n'ont pas de condamnations graves pour pouvoir enseigner le sport.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation).

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2014 au jeudi 1 août 2024

Source : Légifrance