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Arrêté du 28 février 2018

fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du coefficient des tarifs de santé pour l'année 2018

Résumé. En 2018, le taux pour calculer les prix des soins de santé est fixé à 0,70%.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) et R. 162-42-1-1 (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Fixation des tarifs pour les soins dans les établissements de santé) fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales),

Arrêtent :

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Fixation du coefficient de tarification des soins en 2018

Résumé. En 2018, le coefficient pour calculer les tarifs des soins de santé est fixé à 0,70%.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2018 à 0,70 %.

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 28 février 2018
Article 1
Article 2