Arrêté du 28 février 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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