Arrêté du 28 janvier 2010

Article 8

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Article 8

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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Abrogé10 avril 2010

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 10 avril 2010

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Sanctions pour les infractions à la pêche maritime

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la pêche maritime seront punies selon un décret de 1852.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au vendredi 9 avril 2010

Source : Légifrance