Abrogé par Arrêté du 12 mars 2010 - art. 1
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 10 avril 2010
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Sanctions pour les infractions à la pêche maritime
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.