Abrogé par Arrêté du 12 mars 2010 - art. 1
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 10 avril 2010
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Application des règles de pêche par les directeurs compétents
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.