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Arrêté du 28 janvier 2012

portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère des transports

Résumé. Un arrêté donne à Ingrid Mareschal le droit de signer des documents pour le ministre des transports.

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2012 (Nomination de la directrice du cabinet) portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

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Délégation de signature pour la directrice du cabinet

Résumé. Un arrêté donne à Ingrid Mareschal, directrice du cabinet, le droit de signer des documents au nom du ministre des transports.

Délégation permanente est donnée à Mlle Ingrid Mareschal, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2012.

Thierry Mariani

Arrêté du 28 janvier 2012
Article 1
Article 2